Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pris une décision de cessation de statut de réfugié en application du 1) de la section C de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou, à titre subsidiaire, de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français. Par une décision n° 22030274 du 25 juillet 2023, la CNDA a rejeté son recours.
Par un pourvoi enregistré le 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, d'annuler la décision de l'OFPRA du 30 mai 2022 et de maintenir son statut de réfugié ou, à titre subsidiaire, de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de rester sur le territoire national ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bénabent, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce qu'il n'est pas établi que la minute de la décision attaquée est signée par le président de la formation de jugement ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle fait état d'une éventuelle manifestation d'opinions politiques par le requérant, alors que le dossier établit qu'il a activement participé à un mouvement d'opposition au régime iranien ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte les circonstances nouvelles qu'il invoque pour justifier le maintien de son statut de réfugié ou, à tout le moins, d'insuffisance de motivation en réponse à son moyen tiré de ce qu'il serait susceptible d'être spécifiquement visé en cas de retour en Iran.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 14 février 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. Emmanuel Weicheldinger
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq