Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Toulon de réduire le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. A par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2019, fixé à la somme de 92 624,40 euros, toutes taxes comprises, par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2021. Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a fixé le montant des honoraires et frais d'expertise alloué à M. A à la somme de 65 000 euros toutes taxes comprises, sous déduction des provisions allouées.
Par un arrêt n° 22MA00487 du 11 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. A et sur appel incident de la commune de Cannes, fixé le montant des frais et honoraires d'expertise de M. A à la somme de 29 000 euros sous déduction des allocations payées à titre provisionnel, réformé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il est contraire à l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 novembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce que pour réduire le montant des honoraires d'expertise alloué, il se fonde sur le motif inopérant tiré du coût des travaux de réparation engagés par la commune de Cannes ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne saurait faire état d'un nombre de vacations supérieur à 30 au titre des opérations d'expertise en retenant le caractère modeste de l'objet de l'expertise et le caractère essentiellement administratif des tâches en cause ainsi que le fait qu'un sapiteur a été désigné pour déterminer l'origine des désordres ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'il ne saurait faire état d'un nombre de vacations supérieur à 50 au titre des réponses aux dires et notes et d'un nombre de vacations supérieur à 20 au titre de l'étude des courriers et courriels reçus et transmis ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, qu'eu égard au contenu et à la taille du rapport établi, il ne saurait faire état, pour sa rédaction, d'un nombre de vacations supérieur à 30.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Cannes.