Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a décidé la récupération d'une somme de 17 810,83 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active sur la période du 1er août 2020 au 30 juin 2022 et, d'autre part, des deux décisions du 9 juillet 2022 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a décidé la récupération d'une somme de 457,34 euros correspondant à des indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2020 et 2021. Par un jugement n° 2210609 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne et de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il était seul en mesure de produire les relevés de son compte bancaire ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant établie l'existence matérielle de virements bancaires reçus de la part de son ancienne épouse pour un montant d'au moins 1 500 euros par mois sur l'ensemble de la période en litige ;
- il a commis une erreur de droit et méconnu son office en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour se voir communiquer les relevés de compte litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de Seine-et-Marne et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Luc Nevache
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Luc Matt
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber