Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société Challenges IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013 et des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2021399 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui l'affaire avait été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23MA02665 du 14 novembre 2023, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 12 novembre 2023, formé par la société Challenges IV contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2024, la société Challenges IV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales en litige ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Challenges IV ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales en litige ainsi que des pénalités correspondantes, la société Challenges IV soutient que le tribunal administratif de Nîmes :
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il ressortait des énonciations de l'acte de nantissement du fonds de commerce conclu le 4 septembre 2017 avec le comptable public que les avis de mise en recouvrement lui étaient effectivement parvenus à cette date ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la notification de l'acte de nantissement valait notification régulière de l'avis de mise en recouvrement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Challenges IV n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Challenges IV.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :