Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) MG-Valdunes a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Trith-Saint-Léger (Nord). Par un jugement n° 2006995 du 15 septembre 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 2023 et 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG-Valdunes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Mg-Valdunes ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire du 17 mai 2024, la société MG-Valdunes déclare se désister des conclusions de son pourvoi. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MG-Valdunes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée MG-Valdunes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser