Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a attribué, sur le fondement de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, le jugement de cette plainte à la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui, par une décision du 6 janvier 2022, a rejeté cette plainte.
Par une décision du 20 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et prononcé à l'encontre de M. B la sanction de l'avertissement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2023 et le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle retient que l'appel formé par le Conseil national de l'ordre est recevable alors qu'aucune situation d'urgence n'autorisait le bureau à interjeter appel en lieu et place du Conseil national ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne relève aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les dépenses retenues comme fautives ne présentent pas de lien avec la mission de représentation qui incombe au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les seules dépenses que le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut engager sont des dépenses courantes ;
- d'erreur de droit en ce que, pour prononcer une sanction à son encontre, elle retient des faits qui ne lui sont pas personnellement imputables dès lors qu'il a agi sous l'autorité de la présidente du conseil régional de l'ordre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.