Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) JMD Domaine Saint Baillon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, résultant de la correction de la valeur des titres de la SCI Les Etilleux qu'elle a acquis le 9 juillet 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de moitié de ces impositions supplémentaires. Par un jugement n° 1903788 du 28 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE02541 du 19 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société JMD Domaine Saint Baillon contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2023 et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JMD Domaine Saint Baillon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la Société JMD Domaine Saint Baillon ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société JMD Domaine Saint Baillon soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- a commis une erreur de droit, méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la cession par M. A des parts qu'il détenait dans la société Les Etilleux, intervenue le 7 septembre 2010, ne pouvait être regardée comme comparable pour la détermination de la valeur vénale des titres de cette même société au jour de la cession en litige ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que si elle soutenait, au motif qu'elle était une petite entreprise, que seule la méthode mathématique devait être retenue pour l'évaluation des titres en litige, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe de droit ne faisait obstacle à la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation ;
- l'a insuffisamment motivé, l'a entaché d'une contradiction de motifs, a inexactement qualifié les faits de l'espèce ou, à tout le moins, dénaturé ces derniers en jugeant que l'administration fiscale était fondée à écarter la méthode mathématique que la société avait mise en œuvre ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en validant la méthode d'évaluation des titres retenue par l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société JMD Domaine Saint Baillon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière JMD Domaine Saint Baillon.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.