Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision implicite du 13 décembre 2021 et la décision expresse du 29 décembre 2021 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé d'établir un nouveau décompte définitif de retraite et de valider les huit trimestres au titre de la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000, ainsi que les neuf trimestres de cotisation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et a refusé de lui fournir en conséquence un nouveau décompte à transmettre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL d'établir un nouveau décompte définitif de retraite validant les huit trimestres " assimilés " au titre de la période allant du 21 mars 1998 au 15 mars 2000, ainsi que les neuf trimestres des cotisations à la CIPAV et de fournir ce nouveau décompte et ces informations à la CARSAT Rhône-Alpes ;
3°) de condamner la CNRACL à lui verser un montant en principal à parfaire, estimé au 31 décembre 2022 à la somme de 58 112 euros, correspondant au différentiel entre les montants de pension de retraite qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er novembre 2013 et ceux qu'il a perçus mensuellement depuis cette date ;
4°) de condamner la CNRACL à lui verser les intérêts afférents à la somme de 58 112 euros à compter du 13 octobre 2021, date de réclamation préalable.
Par un jugement n° 2201099 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 23LY02925 du 20 novembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi enregistré le 8 septembre 2023 au greffe de cette cour par M. B.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- la loi n° 2010-1730 du 9 novembre 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Lyon a :
- commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant tardive sa demande présentée le 12 octobre 2021 à la CNRACL tendant à ce qu'un nouveau décompte de retraite soit établi ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant toute faute de la CNRACL dans le refus de reconstituer ses droits à la retraite pour la période du 21 mars 1998 au 15 mars 2000.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et des consignations.