Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et la compagnie Air Corsica ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, du 22 août 2023 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en tant qu'il a exclu toute représentation directe ou indirecte de la compagnie Air Corsica.
Par une ordonnance n° 2306598 du 6 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge du Syndicat des compagnies aériennes autonomes et la compagnie Air Corsica la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a :
- commis une erreur de droit en regardant comme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux le moyen tiré de l'exclusion du syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) des membres de la commission consultative économique ;
- fondé sa décision sur des motifs contradictoires en retenant que l'exclusion du SCARA des membres de la commission consultative économique était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêt attaqué tout en relevant que l'autorité administrative n'est pas tenue, eu égard au nombre limité de sièges, d'assurer la représentation de l'ensemble des organisations professionnelles existantes et de chacun des usagers aéroportuaires ;
- méconnu son office en ne recherchant pas si les allégations concernant la qualification de la compagnie Air Corsica comme un des principaux usagers de l'aérodrome étaient fondées ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d'urgence était satisfaite malgré l'absence de justification d'une atteinte certaine aux intérêts des demandeurs.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au Syndicat des compagnies aériennes autonomes et à la compagnie Air Corsica.