Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a délivré à la société civile de construction vente 15 Bizet le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation comprenant sept logements, la décision rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel ce maire a délivré à la société 15 Bizet un permis de construire modificatif pour ce même projet. Par un jugement nos 2201107, 2203161 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du 8 décembre 2021 et du 29 juillet 2022 en tant que le projet prévoit l'installation de clôtures en ganivelle de bois, en méconnaissance des dispositions des articles UC 1.2 et UC 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme D.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2023 et 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a méconnu son office en se bornant à juger qu'ils ne pouvaient utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme à l'appui de leur moyen invoquant l'absence d'insertion du projet dans son environnement, sans répondre à ce moyen sur le fond ;
- il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en écartant le moyen tiré de ce que les deux constructions litigieuses méconnaissaient la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives applicable en vertu de l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme aux constructions créant des vues directes sur un bâtiment voisin, alors que ce moyen était opérant dès lors que des vues obliques doivent être regardées comme directes, que ces constructions créaient de telles vues directes et que la circonstance que l'une des fenêtres du bâtiment comportant deux habitations ait été remplacée par un châssis fixe translucide dans le permis modificatif délivré ne le dispensait pas d'examiner le bien-fondé de ce moyen.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et à Mme A C épouse D.
Copie en sera adressée à la commune de Villejuif et à la société civile de construction vente 15 Bizet.