Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angers a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au CCAS de la réintégrer sur un poste et dans des fonctions similaires avec rappel de traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2315372 du 7 novembre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Angers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes :
- l'a entachée d'une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré du détournement de procédure ayant affecté la procédure disciplinaire menée à son encontre n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;
- l'a entachée d'une erreur de droit, ou à tout le moins d'insuffisance de motivation, en s'abstenant de rechercher si les pratiques invoquées à son encontre par le centre communal d'action sociale d'Angers présentaient un caractère fautif ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que la sanction de révocation qui lui a été infligée constituait une sanction hors de proportion au regard de la gravité des faits reprochés n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale d'Angers.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 février 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 1er mars 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova