Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et, d'autre part, autorisé la société Avadel Research à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2002292 du 11 mai 2021, le tribunal administratif a annulé la décision de la ministre du travail du 27 janvier 2020.
Par un arrêt n° 21LY02365 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Avadel Research, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Avadel Research ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Avadel Research la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que, à la date de la décision de l'inspectrice du travail, la cessation d'activité de la société Avadel Research était totale et définitive.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société Avadel Research et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.