Conseil d'État · 7ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory au paiement d'indemnités de 1 049 euros au titre des dépenses médicales engagées et de 5 000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue Franklin Roosevelt à Mitry-Mory. Par un jugement n° 2003790 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré la commune de Mitry-Mory responsable à hauteur de 80% des conséquences dommageables résultant pour Mme A de l'accident dont elle a été victime le 5 octobre 2018, a sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice.
Par un arrêt n° 22PA02135 du 20 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel la commune de Mitry-Mory et la société SMACL Assurances demandent d'annuler ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la commune de Mitry-Mory et la société SMACL Assurances déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la commune de Mitry-Mory et de la société SMACL Assurances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Mitry-Mory et de la société SMACL Assurances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mitry-Mory et à la société SMACL Assurances.
Copie en sera adressée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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