Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les avis de sommes à payer émis à leur encontre par le maire de la commune d'Escales (Aude) pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur leur propriété et à tout le moins de déduire la somme de 7 369 euros des sommes mises à leur charge. Par un jugement n° 2004822, 2004823 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22TL20794 du 4 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M. et Mme B, annulé ce jugement et les avis de sommes à payer attaqués.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Escales demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de rejeter l'appel de M. et Mme B ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Escales.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la commune d'Escales soutient que cet arrêt :
- a été rendu en méconnaissance du principe d'impartialité, par une formation de jugement composée des magistrats qui avaient déjà participé à la délibération de l'arrêt par lequel l'arrêté de péril imminent pris par le maire d'Escales a été annulé ;
- est entaché d'erreur de droit en ce qu'il relève que le diagnostic géotechnique du 19 novembre 2019 ne désigne pas l'absence de collecte des eaux des toitures des constructions comme la cause prépondérante de la désagrégation du socle rocheux à l'origine du risque de chute de pierres, alors qu'il n'appartient pas à une expertise technique de porter une telle appréciation juridique ;
- est entaché de dénaturation, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il se fonde sur la circonstance que la conception et l'exécution de la construction ne sont pas inadaptées au terrain rocheux d'assise pour juger que le péril grave et imminent ne peut être regardé comme provenant à titre prépondérant de causes propre à l'immeuble ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Escales n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Escales.
Copie en sera adressée à M. A B et Mme C B.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mai 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 5 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Sara-Lou Gerber
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire