Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Sauvons les cerisiers de Lux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune de Lux (Saône-et-Loire) a accordé un permis de construire à l'office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire. Par un jugement n° 2202004 du 30 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY02446 du 23 septembre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de l'association contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvons les cerisiers de Lux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lux et de l'office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association Sauvons les cerisiers de Lux ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'association Sauvons les cerisiers de Lux soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère incomplet d'une demande de permis de construire est sans effet pour l'application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme selon lequel une association n'est recevable à agir que si ses statuts ont été déposés au moins un an avant l'affichage de la demande en mairie, faisant ainsi de cet article une interprétation contraire au droit au recours garanti par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- a fait, en tout état de cause, eu égard à la complexité et à l'importance de la question qui lui était posée, un usage abusif de la faculté, ouverte par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter par ordonnance une requête manifestement dépourvue de fondement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Sauvons les cerisiers de Lux n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauvons les cerisiers de Lux.
Copie en sera adressée à la commune de Lux et à l'office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 7 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq