Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La SCI Saint-Xavier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Berrwiller a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.
Par un jugement n° 1903832 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NC01833 du 5 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SCI Saint-Xavier contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 6 mars 2024, la SCI Saint-Xavier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge la commune de Berrwiller la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la SCI Saint-Xavier ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Saint-Xavier soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la piscine présentait un lien physique avec le bâtiment principal, formant ainsi un ensemble immobilier unique ;
- commis une erreur de droit en retenant que l'article AU 2 du règlement du plan local d'urbanisme devait être interprété comme imposant une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la réalisation d'une structure d'hébergement touristique et de loisirs et/ou à l'implantation d'activités économiques ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'interprétation donnée au point 2.5 de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme n'était pas en contradiction avec le plan d'aménagement et de développement durable qui laissait ouvert la faculté de la réalisation de projet sans couvrir l'ensemble du site du carreau des mines en l'absence de possibilité de réaliser un projet d'ensemble ;
- commis une erreur de droit en retenant qu'en imposant une requalification complète du site, les auteurs du plan local d'urbanisme avaient entendu autoriser uniquement les constructions réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement portant sur l'ensemble de la zone afin d'y assurer un aménagement cohérent ;
- commis une erreur de droit en écartant le moyen, soulevé par voie d'exception à l'encontre du point 2.5 de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme, tiré de la méconnaissance des principes de clarté, de prévisibilité et d'intelligibilité du règlement du plan local d'urbanisme.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Saint-Xavier n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Saint-Xavier.
Copie en sera adressée à la commune de Berrwiller.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge