Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1900002 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt no 21BX03291 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait régulièrement pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales alors qu'elle n'était pas fondée à leur demander des justifications en vertu de l'article L. 16 du même livre dès lors que les sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en 2015 n'étaient ni supérieures au double de leurs revenus ni ne les excédaient d'au moins 150 000 euros ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le caractère mixte des comptes bancaires de M. et Mme A n'était pas justifié alors qu'il résultait d'un des extraits de compte produit que celui-ci avait été ouvert au nom de " M. A B, commerçant " ;
- donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils n'établissaient ni la réalité de l'activité commerciale de M. A, ni celle des achats déductibles de ses recettes brutes ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant les pièces apportées au motif inopérant tiré de ce que la société Podium Import n'avait tenu aucune comptabilité ni déclaré aucun bénéfice, sans rechercher si la réalité de l'activité commerciale de M. A et de la société Podium Import était établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser