Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2020 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48 euros et de condamner le centre national de la recherche scientifique (CNRS) à lui verser cette somme en réparation du préjudice subi découlant des illégalités commises dans le déroulement des opérations des concours 2017, 2018 et 2019 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2ème classe du CNRS dans la section 40. Par un jugement n° 2003965 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22PA00400 du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M. A, a condamné le CNRS à lui verser la somme de 15 060 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, réformé le jugement attaqué en ce qu'il a de contraire à l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;
- le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
- le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du centre national de la recherche scientifique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le CNRS soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- insuffisamment motivé sa décision, commis des erreurs de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la candidature de M. A a fait l'objet d'une discrimination lors des concours en litige ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que M. A avait perdu une chance sérieuse de réussir ces deux concours ;
- commis une erreur de droit en indemnisant, au titre de la perte de chance, la perte des traitements que M. A aurait pu percevoir s'il avait été nommé directeur de recherche de 2ème classe.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du CNRS n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre national de la recherche scientifique.
Copie en sera adressée à M. B A.