Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee, autorisé en Hongrie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 5 octobre 2018. Par un jugement n° 1900463 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00573 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Gritche contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gritche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Gritche ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Gritche soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en refusant d'accorder l'autorisation en litige ;
- a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 253-10-1 du code rural et de la pêche maritime au motif que ces dispositions ne sont applicables qu'aux autorisations de mise sur le marché.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Gritche n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gritche.
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 8 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-CasanovaXQF6ZFWN