Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu les procédures suivantes :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à ce que lui soit accordé le bénéfice de cet engagement ou, à défaut, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Aube de l'admettre dans un parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 2300139 du 20 juin 2023, le tribunal a rejeté cette demande.
1° Sous le n° 489735, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2° sous le n° 489763, par une ordonnance n° 23NC02500 du 4 septembre 2023, enregistrée le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.
Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois de Mme B sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- il a été rendu au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public, en méconnaissance de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le refus de lui accorder une autorisation d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ne méconnaissait pas les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de Mme B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
Nos 489735, 489763