Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. E B, M. D A, la société civile immobilière Cannes 25 et M. C F ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Les Jardins Secrets un permis de construire un immeuble mixte, composé de logements et bureaux, après démolition des bâtiments existants, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par jugement n° 2203973 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juillet 2024, présentée par M. B et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. B et autres soutiennent que le tribunal administratif de Nice a :
- commis une erreur de droit en jugeant que, pour l'application des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, les distances à respecter devaient être calculées de manière glissante, en tenant compte des éventuels retraits de la façade du bâtiment ;
- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux atteintes au paysage ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la pétitionnaire bénéficiait d'un titre lui permettant d'utiliser le chemin de Cantogril.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E B, représentant unique désigné.
Copie en sera adressée à la commune d'Antibes et à la société Les Jardins Secrets.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy