Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme E A veuve B et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 août 2020 par lesquels le maire de La Cadière-d'Azur a délivré à la société par actions simplifiée Caudellys deux permis de construire une maison d'habitation avec garage et piscine sur deux parcelles voisines issues d'une division foncière, ainsi que les décisions du 16 décembre 2020 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement nos 2100247, 2100248, 2100280 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de La Cadière-d'Azur et de la société Caudellys la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat des consorts B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, les consorts B soutiennent que :
- le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur des vues aériennes disponibles sur les sites Google Maps et Géoportail qui n'ont pas été communiquées aux parties ;
- il a insuffisamment motivé son jugement en ne justifiant pas du caractère probant des pièces du dossier sur lesquelles il s'est fondé pour écarter le moyen tiré de la caducité de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement du 8 septembre 2015 ;
- il a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme en jugeant que la décision de non-opposition à déclaration préalable avait pu être prorogée malgré une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme applicables ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la décision de non-opposition à déclaration préalable n'était pas devenue caduque, les opérations de division de la parcelle d'origine ayant été réalisées dans le délai de trois ans après cette décision ;
- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le chemin d'accès aux terrains d'assiette des projets litigieux était d'une largeur de 4 mètres.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des consorts B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A veuve B, première dénommée, pour les deux requérantes.
Copie en sera adressée à la commune de La Cadière-d'Azur et à la société par actions simplifiée Caudellys.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.
Rendu le 25 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Nejma Benmalek
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly