Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 14 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Couverdure a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite, née le 26 avril 2021, par laquelle la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent a rejeté son mémoire en réclamation, de condamner cette commune, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 208 720,75 euros avec intérêts à compter du 31ème jour suivant la réception de chacune des deux situations non réglées, au taux de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, augmenté de huit points, et de condamner la commune à lui verser la somme provisionnelle de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour paiement tardif. Par une ordonnance n° 2102119 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent à verser à la société Couverdure une provision de 97 167,55 euros majorée de l'intérêt au taux légal, majoré de huit points de pourcentage à compter du 3 septembre 2019 ainsi que la somme forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Par un arrêt n°s 23DA00224, 23DA00345 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent, annulé cette ordonnance et rejeté la demande ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par la société Couverdure contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à l'intégralité de ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Couverdure demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société Couverdure ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Couverdure soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation dont elle se prévalait ne pouvait être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable au motif que la commune défenderesse détenait sur elle une créance distincte ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de réponse de la personne publique à une demande de paiement suffisait à établir l'existence d'une contestation sérieuse ;
- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne reconnaissant pas à une partie de l'obligation dont elle se prévalait un caractère non sérieusement contestable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Couverdure n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Couverdure.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent.