Conseil d'État · 6ème chambre — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société Fuchs Lubrifiant France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a rendue redevable, en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure prononcée par son arrêté du 18 mai 2022, relatif au suivi et à la maîtrise des pollutions du site de Mareuil-sur-Aÿ, anciennement exploité par la société Superfinest pour une activité de régénération d'huiles minérales usagées. Par une ordonnance n° 2302460 du 15 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 30 novembre et 15 décembre 2023, la société Fuchs Lubrifiant France demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 25 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société Fuchs Lubrifiant France a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Fuchs Lubrifiant France soutient qu'elle est entachée :
- d'une erreur de droit en ce que le juge des référés du tribunal administratif a considéré qu'elle ne pouvait utilement invoquer son refus d'exécuter la mise en demeure pour justifier d'une aggravation du préjudice financier résultant de l'exécution de la sanction administrative prise à son encontre, alors qu'un tel motif est inopérant pour apprécier la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- d'une dénaturation des faits en ce que le juge des référés a considéré que cette condition d'urgence n'était, en l'espèce, pas satisfaite.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Fuchs Lubrifiant France n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fuchs Lubrifiant France.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 mai 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain