Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° IDF 1 192900004399 et n° IDF 1 192900004404 émis le 13 mai 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis pour le recteur de l'académie de Paris et d'un montant respectif de 245,54 euros et 539,67 euros en remboursement de trop perçus de rémunération et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2006025 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA03147 du 20 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2023 et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gouz-Fitoussi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les titres exécutoires contestés ne portaient pas sur le remboursement du même trop-perçu sur demi-traitement au titre de son congé de maladie sur la période du 17 au 31 janvier 2018 ;
- de méconnaissance du principe de contradictoire en ce que, pour considérer qu'elle était placée en congé de maladie sur la période du 30 mars au 10 avril 2018, il se fonde sur deux arrêtés du 17 mai 2018 et du 4 juin 2018 qui ne figuraient pas au dossier et n'étaient pas cités par les parties adverses ;
- d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de la contestation du bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées à tort, dès lors qu'elle ne reconnaissait devoir que la somme de 245, 54 euros et non la somme de 785, 21 euros.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune