Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :
MM. S C, O N, T D, U B,V K, Mme M I, MM. W X, Y Z, Mme L R, MM. G E, AU-W F, AB AC, Mme H Q, MM. AD A,AE J, AF P et AG AH ont porté plainte contre MM.V AI, AJ AK, AU AN,AE AL,AE AO, AP AQ et AR AS devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par plusieurs décisions du 4 février 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.
Par une décision du 28 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. E et autres, annulé cette décision et infligé à MM. AQ, AL, AS, AO, AI, AN et AK la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E, M. C, Mme I, M. A, M. N, M. P, M. B, Mme R, Mme Q, M. J, M. D, M. K et M. F demandent au Conseil d'Etat :
1°) de donner acte du désistement de M. N ;
2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de MM. AQ, AL, AS, AO, AI, AN et AK la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. AU-AD de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M. E et autres ;
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement de M. N :
1. Le désistement de M. N est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur le pourvoi :
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'ils attaquent, M. E et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne répond pas au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'irrégularité de la conciliation effectuée sous l'égide de la direction de la clinique Saint-Pierre ;
- d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne comporte aucune analyse des griefs de cotation frauduleuse et de surfacturation ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde, pour écarter en partie le grief de manquements à la confraternité, s'agissant plus particulièrement des cinquante fiches d'évènements indésirables survenus entre décembre 2013 et juin 2017, sur l'existence d'une atmosphère de tension croissante entre les deux catégories de médecins.
Ils soutiennent en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes qui leur sont reprochées.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. O N.
Article 2 : Le pourvoi de M. E et autres n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G E, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à MM.V AI, AJ AK, AU AN,AE AL,AE AO, AP AQ et AR AS et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 12 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. AU-Marie Baune