Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unité territoriale de Paris refusant à la société CESI l'autorisation de le licencier et, d'autre part, accordé à la société CESI cette autorisation. Par un jugement n° 1708239/3-2 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18PA02097 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par une décision nos 437735 et 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M. A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 novembre 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
Par un arrêt n° 22PA02034 du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2017 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'autre part, annulé cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CESI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société CESI ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société CESI soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les circonstances qu'elle avait invoquées étaient insuffisantes pour établir que M. A avait agi de mauvaise foi au sens du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ;
- d'erreur de droit et de méconnaissance de son office par la cour en ce qu'il est fait droit aux demandes de M. A sans lui ordonner de produire les accusés de réception de ses lettres de dénonciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société CESI n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CESI.
Copie en sera adressée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.
Rendu le 12 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Camille Belloc
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune