Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé la société L'Atelier à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1906135 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 22PA04232 du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Atelier contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Atelier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société L'Atelier ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société L'Atelier soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé si la demande d'autorisation de licenciement était en rapport avec le mandat de délégué du personnel détenu par M. B ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il ne pouvait être tenu compte, pour apprécier la gravité de la faute reprochée à M. B, des mises en garde adressées à celui-ci par son employeur ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il retient que la faute reprochée à M. B n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de société L'Atelier n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société L'Atelier.
Copie en sera adressée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.GVZNE3NE