Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 2000695 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté attaqué.
Par un arrêt n° 21BX04694 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel de la commune de La Rochelle, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Poitiers.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l'administration n'avait pas méconnu son obligation de loyauté dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire et en reconnaissant valeur probante au rapport de l'enquête administrative ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le grief tiré du manquement aux obligations de probité, de désintéressement et d'intégrité devait être regardé comme établi ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et de dénaturation en estimant qu'était établi le grief tiré de la gestion opaque de la régie de l'eau rendant impossible un contrôle réel de son activité ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et de dénaturation en estimant que ses pratiques et agissements ont provoqué une dégradation sensible des conditions de travail au sein de la régie de l'eau et nui à l'image de la régie en raison des articles de presse les ayant relatés ;
- l'a entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne prenant pas en compte sa manière de servir pour l'appréciation du caractère proportionné de la sanction, et n'a pu juger légale la sanction prononcée alors qu'elle est hors de proportion avec les fautes commises.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de La Rochelle.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Paul Levasseur, auditeur et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 8 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova