Conseil d'État · 7ème chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société E. Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros émis le 20 septembre 2019 par la commune de Bray-Dunes et la décision du 4 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la somme de 20 713,06 euros, toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 août 2010, déduction faite de 1 800 euros de pénalités. Par un jugement n° 2000317 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22DA01408 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société E. Eymery contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E. Eymery demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bray-Dunes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société E. Eymery a été informé le 22 mars 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société E. Eymery soutient que :
- l'arrêt est entaché d'une irrégularité formelle, faute de citer dans ses visas le code des marchés publics ;
- la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ou dénaturé les faits et pièces du dossier en ne jugeant pas qu'en l'absence de mention précise sur les bases de la liquidation, le titre exécutoire litigieux était illégal ;
- la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ou dénaturé les faits et pièces du dossier quant à la portée de l'arrêt du 21 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Douai en retenant une créance de la commune de Bray-Dunes sur la société E. Eymery.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société E. Eymery n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E. Eymery.
Copie en sera adressée à la commune de Bray-Dunes.
Fait à Paris, le 14 mai 2024.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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