Conseil d'État · 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération de Valence Romans agglo (CAVRA) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Charon et Rampillon, Aries Architecture, Batiserf Ingénierie, Dicobat, H3C Energies et Lasa, MM. Boursin et Nicolas, maîtres d'œuvre, ainsi que pour les désordres les concernant, les sociétés Menuiserie Therond, Zephyrin et fils, C A, B frères, Sogeclim, Sapec et Sud Est Charpente, ESV, Alt-Durand, entreprises de travaux, et le Bureau Alpes Contrôle, contrôleur technique, à lui verser la somme de 251 593,65 euros en indemnisation des désordres affectant la cité de la musique de Romans-sur-Isère. Par un jugement n° 1807232 du 30 mai 2020, le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 38 736 euros pour les désordres affectant le parquet de scène, de 4 500 euros pour les désordres affectant les toilettes du hall pôle création, de 20 214,05 euros pour les désordres affectant le dispositif d'évacuation des eaux usées, de 9 600 euros pour les désordres affectant la VMC et de 144 543,60 euros pour les désordres affectant la toiture végétalisée. Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.
Par un arrêt n° 20LY01497 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, rejeté l'appel principal de la société Lasa, en deuxième lieu, fait partiellement droit à l'appel incident de la CAVRA en portant la condamnation prononcée à l'encontre de la société Lasa par l'article 10 du jugement du tribunal administratif de Grenoble de 114 543,60 euros TTC à 144 563,60 euros TTC, en troisième lieu, réformé le jugement en ce sens, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lasa demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Lasa a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La société Lasa doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lasa.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lasa.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, à MM. Robert Boursin et Nicolas Raoul, à Me Philippe Serrano, liquidateur judiciaire des sociétés ESV et Sud Est Charpentes, à la société Sud Est Charpente, à la société CRetON, à la société MJ synergie, à la société AA Valence, venant aux droits de la société Aries Architectures, à la société Alt Durand, à la société Batiserf ingénierie, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société B Frères, à la société Compagnie méditerranéenne d'espaces verts exploitation, à la société Dicobat, à la société C A, à la société H3C Energies, à la société Menuiserie Therond, à la société Sogeclim, à la société Zephyrin et fils et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 11 avril 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : Gilles Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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