Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Colombes (Hauts-de-Seine) a accordé à la société 14 Ernest Renan un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une maison d'habitation existante et de l'édification de six maisons de ville, sur un terrain situé rue Ernest Renan. Par un jugement n°2113604, 2113611 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé le permis de construire en tant seulement qu'il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et les articles UD 8.1 et UD 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2023 et 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de leurs conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes et de la société 14 Ernest Renan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. et Mme A et de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'ils attaquent, M. et Mme A et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de régularisation de la fenêtre réalisée sans autorisation sur la toiture de la maison existante sur le terrain d'assiette du projet ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la violation de l'article UD 7.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ;
- d'erreur de droit et de méconnaissance de son office en ce qu'il écarte le moyen tiré de la violation de l'article UD 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation de l'article UD 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme, concernant le traitement de la bande de retrait le long de la voie en espace planté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A, premiers dénommés pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Colombes et à la société 14 Ernest Renan.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 12 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana