Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Edition Limitée a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001155 du 1er juin 2021, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03280 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Edition limitée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Edition Limitée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la SAS Edition Limitée ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Edition limitée soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence d'identité juridique entre le bien acquis et celui revendu, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue à l'article 268 du code général des impôts ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 268 du code général des impôts en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au motif que l'achat qu'elle avait initialement effectué portait sur une seule unité foncière et qu'il ressortait de l'acte de l'acte de vente correspondant que le terrain revendu n'avait pas été acquis comme terrain à bâtir distinctement des terrains supportant la construction ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu les articles 271 du code général des impôts et 205 et 206 de l'annexe II à ce code en jugeant que les dépenses correspondant à des prestations rendues à l'occasion de l'acquisition du bien immobilier en litige ne pouvaient être exclusivement rattachées aux seules démarches liées au démembrement et à la revente du terrain nu issu de la division parcellaire de ce bien.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Edition limitée n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Edition limitée.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.