Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Guillestre a accordé à la société anonyme 3F Sud un permis de construire un immeuble de treize logements sociaux, ensemble la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce que ce permis de construire soit déféré au tribunal administratif de Marseille. Par un jugement n° 2109999 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22MA03066 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Guillestre et de la société 3F Sud la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et les a dénaturés en jugeant qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis attaqué, en dépit des éléments qu'il apportait pour démontrer que le projet envisagé était manifestement susceptible de troubler la jouissance paisible de son bien en raison notamment des difficultés de stationnement qu'il était susceptible d'engendrer.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Guillestre et à la société anonyme 3F Sud.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Thomas Godmez
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly