Conseil d'État · 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société NGE Génie Civil, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Zwahlen et Mayr, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner Morlaix Communauté à lui payer la somme de 1 931 952,01 euros hors taxes, soit 2 318 342,41 euros toutes taxes comprises, outre la somme due au titre de la révision des prix et celle due au titre des intérêts moratoires calculés à compter du 14 novembre 2017, en exécution du marché de construction d'une passerelle au-dessus des voies ferrées de la gare SNCF de la commune de Morlaix et, à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert pour éclairer la juridiction sur les travaux supplémentaires exécutés et les conséquences dommageables résultant du déroulement du chantier. Par un jugement n° 1803449 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, arrêté à la somme de 5 471 822 euros toutes taxes comprises le montant du décompte général et définitif du marché entre Morlaix Communauté et le groupement d'entreprises, dont la société NGE Génie Civil était le mandataire, pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal de Morlaix, d'autre part, condamné Morlaix Communauté à verser à la société NGE Génie Civil une somme de 46 597 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 novembre 2017 et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 22NT01998 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, arrêté à la somme de 5 629 105,10 euros toutes taxes comprises le montant du décompte général et définitif du marché conclu entre Morlaix Communauté et le groupement d'entreprises, dont la société NGE Génie Civil était le mandataire, pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal de Morlaix, en deuxième lieu, condamné Morlaix Communauté à verser à la société NGE Génie Civil, en sa qualité de mandataire du groupement attributaire du marché, la somme de 203 880,06 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 novembre 2017 et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société NGE Génie Civil, ainsi que les conclusions présentées par Morlaix Communauté au titre de l'appel en garantie.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NGE Génie Civil et Zwahlen et Mayr demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Morlaix Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 12 mars 2024, les sociétés NGE Génie Civil et Zwahlen et Mayr déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement des sociétés NGE Génie Civil et Zwahlen et Mayr est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés NGE Génie Civil et Zwahlen et Mayr.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NGE Génie Civil, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à Morlaix Communauté et à la société Ingerop Conseil et Ingénierie.
Fait à Paris, le 11 avril 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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