Conseil d'État · 5ème chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Ségur-les-Villas a refusé de lui attribuer des terres agricoles du domaine privé de la commune. Par un jugement n° 1801427 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint au conseil municipal de Ségur-les-Villas de réexaminer sa demande.
Par un arrêt n° 21LY00661 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Ségur-les-Villas contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ségur-les-Villas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de Ségur-les-Villas déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la commune de Ségur-les-Villas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Ségur-les-Villas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ségur-les-Villas.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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