Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la contrainte émise à son encontre le 18 juin 2021 par le directeur régional de Pôle emploi d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 10 734,40 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017. Par un jugement n° 2108874 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Anne Sevaux, Paul Mathonnet, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Anne Sevaux, Paul Mathonnet, avocat de Mme B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2024, présentée par Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de ses écritures, a entaché son jugement de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens tirés de ce qu'elle avait informé Pôle emploi de sa situation et de ce que le montant de ses revenus était trop faible devaient être écartés en l'absence de recours administratif préalable obligatoire contre la décision de récupération de l'indu alors que ces moyens étaient dirigés contre la décision de refus de remise gracieuse ;
- il a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions portant sur le refus de remise de dette au motif qu'elle n'avait pas présenté de conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2020 par laquelle Pôle emploi a opposé un refus à sa demande de remise de dette, sans examiner le caractère opérant et le bien-fondé de sa contestation, par voie d'exception, de la légalité de cette décision ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'illégalité de la contrainte en raison de l'illégalité de la mise en demeure, faute pour celle-ci de comporter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le nom, le prénom et la signature de son auteur.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à France Travail.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 27 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly