Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Léon Grosse Electricité - Maintenance a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 3384-1 d'un montant de 137 699,12 euros émis le 19 septembre 2019 par la région Ile-de-France au titre du marché de construction d'une résidence pour étudiants à la cité universitaire de Paris (CIIUP). Par un jugement n° 2007136 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 22PA03596 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la région Ile-de-France, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Léon Grosse Electricité - Maintenance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Léon Grosse Electricité - Maintenance demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la région Ile-de-France ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Léon Grosse Electricité - Maintenance ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Léon Grosse Electricité - Maintenance soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les stipulations claires de la convention du 10 mai 2018 en jugeant que la société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP) avait été régulièrement mandatée par la région Ile-de-France pour signer le décompte général du marché ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la secrétaire générale de la SAERP était compétente pour signer le décompte général en vertu d'une délégation du directeur général de cette société ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux pouvait avoir pour base légale le décompte général du marché notifié le 3 septembre 2018, alors que la cour avait constaté que la région Ile-de-France lui avait notifié ultérieurement un autre décompte général relatif au même marché.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Léon Grosse Electricité - Maintenance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Léon Grosse Electricité - Maintenance.
Copie en sera adressée à la région Ile-de-France et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.