Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Henri A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des pénalités correspondantes, ainsi que celles ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement no 1909426 du 17 février 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22DA00762 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Henri A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Henri A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Sarl Henri A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Henri A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que le service vérificateur avait pu à bon droit écarter sa comptabilité comme étant dépourvue de toute valeur probante, sans procéder ensuite à une reconstitution extra-comptable de ses recettes ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et l'article 39 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle n'établissait pas la réalité des prestations qui lui avaient été facturées par la société Powerling ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à regarder la somme de 283 691 euros versée à M. A au titre de l'exercice 2016 comme des revenus distribués et non comme des rémunérations, déductibles de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en confirmant l'application des majorations pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses aux impositions mises à sa charge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Henri A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Henri A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.