Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Louise un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante et la démolition de deux maisons individuelles ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 8 août 2022. Par un jugement n° 2206030 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NT03443 du 11 décembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. B.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de ce que les matériaux utilisés pour le projet ne respectaient pas l'harmonie architecturale du quartier ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la prescription relative à la prise de contact avec le service " Conduite Rennes Métropole " et celle relative à la définition de l'emplacement du poste de distribution publique étaient précises ;
- de dénaturation pièces du dossier en ce qu'il retient que le projet ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au nombre de places de stationnement ;
- de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Rennes et à la société civile de construction vente Louise.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq