Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société JM Conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202889 du 13 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY02735 du 17 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société JM Conseil contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le
15 décembre 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JM Conseil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société JM Conseil ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société JM Conseil soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2023, que la réponse à ses observations, uniquement adressée à son conseil, devait toutefois être regardée comme lui ayant été régulièrement parvenue au motif que ses décisions de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires puis de former une réclamation préalable n'avaient nécessairement pu être prises qu'après communication par son conseil de ce document.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société JM Conseil n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société JM Conseil.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Chatard
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :