Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie ainsi que d'enjoindre à cette société de lui attribuer un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou à défaut de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie et, d'autre part, d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité ainsi que d'enjoindre à cette société de la placer en retraite pour invalidité imputable au service, ou sinon de réexaminer sa demande.
Par un jugement nos 1903305, 2000279 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21BX02339 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les        18 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 2014-107 du 4 février 2014 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- insuffisamment motivé sa décision faute, pour écarter l'imputabilité de sa maladie et de son invalidité au service, de s'être prononcée sur la circonstance qu'elle avait découvert durant son temps de travail le corps de son époux décédé ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'en ressortait pas qu'elle avait été, dans son milieu professionnel, victime de rumeurs insinuant que le suicide de son époux aurait trouvé son origine dans la dégradation de leur vie conjugale ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que sa maladie et son invalidité n'étaient pas imputables au service.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société Orange.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge