Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet.
Par un jugement n° 1701394 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY04448 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et a rejeté la demande d'annulation de M. B.
Par une décision n° 455581 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par un arrêt n° 22LY03051 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 3 octobre 2019 et rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus des conclusions des parties en appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2023 et 18 mars 2024, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2017 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- insuffisamment motivé celle-ci en n'expliquant pas pourquoi l'article NDr15 du règlement du plan d'occupation des sols n'était pas illégal au regard de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme ;
- méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie et méconnu son office en s'abstenant de répondre au moyen faisant valoir en substance que le règlement du plan local d'urbanisme n'avait pas pu légalement fixer une règle de densité minimale ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que le projet porterait atteinte aux milieux caractéristiques du patrimoine naturel montagnard ;
- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en n'indiquant pas en quoi le secteur d'implantation du projet devait être rangé au nombre des " milieux caractéristiques du patrimoine naturel montagnard ".
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de La Clusaz.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge