Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de location de matériel de reprographie conclu le 23 mai 2014, de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser, d'une part, la somme de 29 460,96 euros en réparation des préjudices résultant de cette résiliation, et, d'autre part, une indemnité de jouissance d'un montant de 19,96 euros par jour à compter de la date de résiliation et jusqu'à la restitution complète des équipements et de condamner la commune à restituer ces équipements. Par un jugement n° 1807438 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 4 540 euros hors taxes (HT) au titre des loyers trimestriels non perçus entre le 1er janvier 2016 au 3 octobre 2016, assortie des intérêts, au taux contractuel de 1,5 % par mois, à compter de la date d'échéance de chaque loyer impayé ainsi que la somme de 300 euros à titre de pénalités pour les trois loyers impayés de loyers et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 21VE00180 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Siemens Lease Services, annulé ce jugement en tant qu'il a déclaré irrecevables les conclusions de cette société tendant à l'annulation de la décision prononçant la résiliation du contrat, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de cette société tendant à la restitution des photocopieurs et à la reprise des relations contractuelles, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Siemens Lease Services demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société Siemens Lease Services ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Siemens Lease Services soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- inexactement qualifié les faits en jugeant que l'absence de recours aux procédures de passation des marchés publics avait entraîné une irrégularité telle que le contrat devait être écarté ou qui justifiait son annulation ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'aucun élément n'était de nature à établir que la commune de Vigneux-sur-Seine aurait méconnu l'exigence de loyauté des relations contractuelles alors que l'irrégularité en cause lui était imputable ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que la résiliation du contrat était intervenue le 3 octobre 2016 ;
- dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en retenant qu'elle aurait participé à la consultation organisée par la commune de Vigneux-sur-Seine en vue de conclure un nouveau marché de location et maintenance ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre au règlement des loyers impayés après le 3 octobre 2016 ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'elle n'alléguait pas avoir exposé des dépenses utiles à la collectivité dont elle était fondée à demander le remboursement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Siemens Lease Services n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Siemens Lease Services.
Copie en sera adressée à la commune de Vigneux-sur-Seine et à la société Axium Solutions.