Conseil d'État6ème chambre6ème chambre
Conseil d'État · 6ème chambre — 30 janvier 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CECHS:2024:490260.20240130
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Mme F C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réaménager les quais Kléber, Altorffer, Saint-Jean, Marc Bloch Finkmatt et Sturm de la place de la République à Strasbourg, révélée par le commencement des travaux. Par une ordonnance n° 2307968 du 6 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 décembre 2023, Mme C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance. Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C. Copie en sera adressée à l'Eurométropole de Strasbourg et à Mme B A. Fait à Paris, le 30 janvier 2024 Signé : Mme E D La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6ème chambre
- Formation
- 6ème chambre
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
ECLI:FR:CECHS:2024:490260.20240130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel