Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction services-courrier-colis (DSCC) du Val-d'Oise a accepté sa démission et a prononcé sa radiation des cadres et d'enjoindre à la société La Poste de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière.
Par un jugement n° 1804409 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et enjoint à La Poste de procéder à la réintégration effective de Mme A dans un emploi identique ou équivalent relevant de son grade et de reconstituer sa carrière à compter du 7 mars 2018, dans un délai de trois mois.
Par un arrêt n° 21VE00011 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de La Poste, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par La Poste ;
3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
- le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter l'existence d'une présomption de harcèlement moral et d'une discrimination à son encontre, sur les seules circonstances que La Poste avait pris des mesures afin de diligenter une procédure pour comprendre et résoudre la situation dénoncée et lui avait proposé un changement d'affectation ;
- insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'avait pas fait état d'éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement moral ou une discrimination ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant que La Poste avait pu légalement accepter sa démission alors que celle-ci avait été présentée sous une contrainte de nature à vicier son consentement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à La Poste.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge