Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. C E a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutenait avoir subis à raison de la violation par l'administration fiscale du secret fiscal et du secret de l'instruction. Par un jugement n° 1806230 du 17 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY03187 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. E contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. E ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. E soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que des extraits de la procédure suivie avec Mme E et relatifs aux bénéfices non commerciaux de cette dernière figurent dans la proposition de rectification notifiée au foyer fiscal ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'avait pas méconnu l'article L. 103 du livre des procédures fiscales en mentionnant de tels extraits dans la proposition de rectification notifiée au foyer fiscal ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne créent aucune obligation pour les agents de l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. E n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C E.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Rendu le 11 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme A F
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
Le secrétaire :
Signé : M. B D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :