Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé un indu de revenu de solidarité active et de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 août 2021 de récupération d'un trop-perçu d'aide exceptionnelle de fin d'année. Par un jugement n°s 2105024, 2200120 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine et de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros, à verser à la SAS Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi, Texier, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Rennes s'est mépris sur le sens de ses écritures et a commis une erreur de droit en jugeant, alors même qu'elle soutenait que sa fille ne pouvait entrer dans la composition de son foyer eu égard au montant de ses ressources et en le déduisant du seul constat qu'elle résidait à son domicile, que sa fille était rattachée à son foyer.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département d'Ille-et-Vilaine et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Luc Matt
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson