Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018 par lesquels le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement nos 1707078, 1807697 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 19LY02641 du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Parc de Chavaray contre ce jugement.
Par une décision n° 451788 du 27 juillet 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé à la cour le jugement de l'affaire.
Par un arrêt n° 22LY02383 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mai 2019 du tribunal administratif de Lyon et les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018 du maire de Saint-Péray et a enjoint au maire de Saint-Péray de délivrer à la société Le Parc de Chavaray les permis d'aménager sollicités dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Péray demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Le Parc de Chavaray ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Saint-Peray ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Péray soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant recevable l'appel introduit par la société Alzina Côte d'Azur ;
- elle a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'à la date de délivrance à la société Le Parc de Chavaray du certificat d'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme de la commune n'était pas suffisamment avancé pour qu'un sursis à statuer puisse être opposé à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Péray n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Péray.
Copie en sera adressée à la société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat ; M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson