Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société Lajoinie Fonderie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 20 juin 2018 de l'inspectrice du travail de la section 9 de la 1ère unité de contrôle du Loir-et-Cher refusant de l'autoriser à licencier M. B A pour inaptitude, et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1900685 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE03180 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lajoinie Fonderie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de la société Lajoinie Fonderie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Lajoinie Fonderie soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce que, pour estimer établie l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les fonctions représentatives du salarié, il retient qu'elle aurait cherché à entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel sans préciser les obstacles mis à l'exercice de ses mandats par le salarié ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il retient qu'elle a fait pression sur les salariés de l'entreprise afin d'obtenir de ceux-ci une absence de soutien aux membres élus du comité d'entreprise en se fondant sur des motifs hypothétiques et insuffisants ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il retient que le salarié aurait fait l'objet de sept sanctions et rappels à l'ordre pour des appels téléphoniques ou des absences présentant un lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives sans le démontrer, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces sanctions et rappels à l'ordre résultaient de manquements de nature disciplinaire ;
- d'erreur de droit en ce qu'en retenant que l'avis d'inaptitude définitive du médecin du travail rend probable l'existence d'un lien entre la situation de conflit au sein de l'entreprise et cette inaptitude, il méconnaît la règle selon laquelle il n'appartient ni à l'administration, ni aux juges du fond de porter d'appréciation sur cet avis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Lajoinie Fonderie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lajoinie Fonderie.
Copie en sera adressée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.